Amendements N° 3056 à 3065 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, Mme Jacqueline FRAYSSE, M. Marc DOLEZ, M. François ASENSI, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au même alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences mentionnées à l'article L. 2323‑7‑1, ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles les employeurs sont tenus d'engager une négociation, et à augmenter la fréquence de ces consultations.
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