Amendement N° 3081 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le maintien de la couverture s'applique aux ruptures du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage. Le licenciement pour faute lourde est donc légalement exclu.
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