Amendements N° 3102 à 3111 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger cet article :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 1231‑1, les mots : « , ou d'un commun accord, » sont supprimés ;
« 2° Au second alinéa de l'article L 1233‑3, les mots : « à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivants, » sont supprimés ;
« 3° Les articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les articles relatifs à la rupture conventionnelle qui sert, dans la plupart des cas, à licencier sans avoir à passer par une procédure de licenciement beaucoup plus contraignante pour l'employeur.
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