Amendement N° 3112 (Rejeté)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.

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À l'alinéa 19, substituer aux mots :

«  à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage »

les mots :

«  à un motif disciplinaire ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure de ce dispositif tous les motifs disciplinaires.

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