Amendements N° 3113 à 3122 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter l'article 9 par les deux alinéas suivants :
V. – Après l'article L. 2242‑20 du même code il est inséré un article L. 2242‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑20‑1 – Toute participation publique au financement des actions de formation initiée par une entreprise est conditionnée par la conclusion d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se comprend par son texte même.
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