Amendement N° 3134 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Après le mot :
« candidats »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
La notion de « transparence » est suffisamment précisée par les Codes et la jurisprudence pour que les entreprises soient libres de solliciter les prestataires sans référence à un décret.
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