Amendement N° 3155 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter le recours à ce type de contrats CDII, fût-ce à titre expérimental :
- en déterminant les secteurs par la loi
- en subordonnant la mise en œuvre de ces contrats à l'accord des délégués du personnel et à l'autorisation de l'inspecteur du travail
- en stipulant que les périodes non travaillées ouvrent droit à l'assurance-chômage.
- en confiant à un décret en conseil d'État le soin de déterminer les modalités d'application de cette dérogation expérimentale.
Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :
de
Mme
Jacqueline FRAYSSE
de
M.
Marc DOLEZ
de
M.
François ASENSI
de
M.
Alain BOCQUET
de
Mme
Marie-George BUFFET
de
M.
Jean-Jacques CANDELIER
de
M.
Patrice CARVALHO
de
M.
Gaby CHARROUX
de
M.
Nicolas SANSU
de
M.
André CHASSAIGNE
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