Amendement N° 3166 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Guégot.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« dans les conditions définies par accord collectif ».
Exposé sommaire :
L'alinéa ne précise pas les conditions de la mobilisation du compte personnel pour les salariés et les organisations.
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