Amendement N° 3198 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013 (1 amendement identique : 1425 )
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. ».
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser l'employeur et lever toute ambiguïté, il convient de préciser qu'en cas de non réintégration dans son entreprise d'origine au termine de la période de mobilité par le salarié, les dispositions légales relatives aux licenciements ne s'appliquent pas.
Tel est l'objet du présent amendement.
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