Amendement N° 3232 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Guégot.
À l'alinéa 28, supprimer les mots :
« ayant accès à la base de données ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 16 dispose que les membres du comité d'entreprise, du comité central d'entreprise et les délégués syndicaux ont accès à cette base de données en permanence.
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