Amendement N° 3275 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, M. Cherpion, Mme Guégot.
À l'alinéa 28, substituer aux mots :
« ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère »
les mots :
« sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations contenues dans la base de données qui, dans l'intérêt légitime de l'entreprise ou de l'établissement, leur ont été expressément communiquées à titre ».
Exposé sommaire :
La contrepartie à l'élargissement des prérogatives des représentants du personnel est une exigence de confidentialité renforcée. Or, ce projet de loi s'en tient au rappel de l'obligation de discrétion déjà mentionnée à l'article L. 2325‑5 du Code du travail.
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