Amendement N° 33 (Retiré)

Cet amendement est en cohérence avec l’amendement visant à supprimer l’alinéa 6 de l’article 16. Il respecte le dispositif prévu par l’accord national interprofessionnel du 13 janvier 2013 et a vocation à alléger les formalités de procédure. L’article L 1235-1 du code du travail, tel que modifié par le présent projet de loi, prévoit qu’en cas accord des parties, l’employeur versera au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé sur le fondement d’un barème fixé par décret. Le salarié et l'employeur ayant, notamment, donné leur consentement pour l'application du barème il est, dès lors, superfétatoire de demander au juge de justifier, dans le jugement, le montant des indemnités octroyées.