Amendements N° 3317 à 3326 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Substituer aux alinéas 10 à 30 l'alinéa suivant :
« III. – L'article L. 2323‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette occasion, le comité d'entreprise peut proposer des orientations alternatives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime les dispositions sur les « orientations stratégiques de l'entreprise » ainsi que le remplacement des consultations périodiques du comité d'entreprise par l'avis rendu annuellement sur une « base de données » unique (suppression du III de l'article 4).
Il le remplace par un complément à l'article actuel L. 2323‑6 du code du travail qui résume l'information et la consultation du comité d'entreprise sur la « marche générale de l'entreprise » ; ce complément précise que le comité peut proposer des orientations alternatives, comme l'avant-projet de loi le prévoit mais pour les seules orientations dites « stratégiques ».
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