Amendement N° 3347 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013 (1 amendement identique : 1420 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 2325‑40, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf accord entre l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise, la rémunération de ces experts est fixée sur la base d'un barème établi par un décret en Conseil d'État. ». ».
Exposé sommaire :
L'article 12 de l'ANI, prévoit que, sauf accord entre les IRP et l'employeur, la rémunération des experts légaux auxquels le CE peut recourir dans les cas énumérés par le code du travail, est fixée sur la base d'un barème.
Le projet de loi dont l'objet est la transposition de l'ANI ne fait pas mention de cet encadrement des honoraires des experts. Il est nécessaire d'ajouter à la loi une disposition en ce sens.
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