Amendement N° 3359 (Irrecevable)

Sécurisation de l'emploi

(1 amendement identique : 3307 )

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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