Amendements N° 3379 à 3388 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Substituer aux alinéas 5 à 9 les trois alinéas suivants :
« II. – L'article L. 2323‑4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les juges du fond, saisis par les membres du comité d'entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d'entreprise avant la réunion de celui-ci et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.
« Cette saisine a pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le pouvoir des juges pour apprécier le caractère suffisant des informations transmises au comité et du délai dont il a disposé pour en prendre connaissance.
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