Amendements N° 3389 à 3398 (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« Art. L. 2242‑23. – Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 à leur contrat de travail, leur licenciement, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge prud'homal, est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif économique. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de restaurer la logique, le droit et la jurisprudence en vigueur en rendant au juge prud'homal sa compétence pour la qualification d'une rupture de contrat de travail qui relève a priori du motif économique.
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