Amendements N° 3450 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les délais de prescription de 5 ans ramenés à 2 ans pour les contestations des licenciements et à 3 ans pour celles sur les salaires.
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