Amendement N° 3524 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Compléter la première phrase de l'alinéa 23 par les mots :
« jusqu'à atteindre la durée de travail à temps plein. ».
Exposé sommaire :
Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l'obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible.
Il propose par ailleurs de considérer ses heures comme des heures supplémentaires ou complémentaires.
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