Amendements N° 3525 à 3534 (Rejeté)

Cet amendement propose de maintenir l'article L. 1235‑1 du code du travail dans sa rédaction actuelle.

En effet cet article fondamental, qui énonce les pouvoirs du juge prud'homal dans les contestations des irrégularités de forme et de fond des licenciements, est clair et tous ses termes sont pesés.

Les modifications introduites par l'avant-projet de loi, qui reprend les dispositions de l'ANI du 11 janvier 2013 introduisent des ambigüités en y ajoutant de nouvelles dispositions issues de la « conciliation » nouvelle formule discutée à l'amendement 42 :

- ainsi l'intervention du juge des référés ou la saisie directe du bureau de jugement qui semblent oubliées ;

- ainsi l'obligation nouvelle imposée au juge de justifier dans le jugement « le montant des indemnités qu'il octroie » ;

- ainsi des pouvoirs d'instruction du juge qui ne sont pas évoqués, pas plus que la disposition fondamentale du doute qui profite au salarié