Amendement N° 3598 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
À l'alinéa 31, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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