Amendements N° 3639 à 3648 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les trois premiers critères, sociaux, doivent être privilégiés par l'employeur pour fixer l'ordre des licenciements. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de privilégier les critères sociaux pour l'ordre des licenciements dans les licenciements pour motif économique.
Soulignons que la suppression de cette protection, qui existait dans les critères de licenciements est un des aspects les plus vicieux et les plus réactionnaires de ce projet de loi. Rien à voir avec l'emploi ni avec l'objet du « sommet social », ni avec la feuille de route du gouvernement de septembre 2012.
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