Amendement N° 3661 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, M. Cherpion, Mme Dalloz, Mme Guégot.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Tout accord collectif signé entre l'employeur et les délégués syndicaux est obligatoirement porté à la connaissance de tous les salariés.
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