Amendements N° 3713 à 3722 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le quatrième alinéa du nouvel article L. 1233‑90‑1 du code du travail.
En effet, cet article 15 est supposé favoriser les reprises d'établissements menacés de fermeture et le quatrième alinéa de l'article L. 1233‑90‑1 impose au comité d'entreprise de rendre son avis dans un délai court et fixe issu lui-même du nouveau délai court et préfixe institué par l'article 13.
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