Amendement N° 3763 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Poisson, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Meunier, Mme Guégot.
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Tout contrat de travail fait référence aux textes applicables à celui-ci. Sont donc inclus le Code du Travail, la convention collective nationale et les différents accords collectifs.
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