Amendements N° 3844 à 3853 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« IV. – Les trois derniers alinéas de l'article L. 3123‑16 sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose (chapitre IV de l'article 8) de refuser la possibilité ouverte par le projet de loi d'augmenter par accord de branche non étendu le nombre d'interruptions d'activité au cours d'une même journée et d'accepter des interruptions supérieures à deux heures qui sont actuellement les limites légales, en l'absence d'accord de branche étendu y dérogeant.
Il propose également de supprimer les dérogations à ces limitations prévues actuellement à l'article L. 3123‑16 du code du travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.