Amendement N° 395 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
Après l’article L. 3123-14-1 est inséré l’article L. 3123-14-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-14-1 - La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette durée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fixer le calcul de la durée minimale de 24 heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle ou également sur une base différente fixée par accord.
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