Amendement N° 4021 (Irrecevable)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, Mme Guégot, Mme Dalloz, M. Cherpion.
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
La protection des salariés protégés contre le licenciement est précisée dans l’article L.2411-1 du Code du Travail.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.