Amendement N° 4072 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013 (1 amendement identique : 1417 )
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, Mme Guégot, Mme Dalloz.
Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante :
« Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Afin de permettre à la voie de l'accord collectif sur les plans de sauvegarde de l'emploi de prospérer et compte tenu de l'articulation entre la négociation d'un accord et l'information-consultation du comité d'entreprise, il est nécessaire d'apporter la sécurité juridique suffisante aux entreprises qui souhaitent privilégier cette voie.
Le présent amendement vise à préciser que l'employeur qui s'inscrit dans cette logique d'anticipation avec les délégués syndicaux en ouvrant une négociation en amont de l'information-consultation n'est pas, de ce seul fait, passible du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.
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