Amendement N° 4127 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : M. Guedj, M. Hanotin, M. Pouzol, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte, Mme Romagnan.
Après l’alinéa 100 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permettre à l’administration d’apprécier le plan de sauvegarde de l’emploi au regard de l’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE, en sus des critères déjà prévus par le projet de loi (moyens de l’entreprise, mesures d’accompagnement, efforts de formation).
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