Amendements N° 426 à 435 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l'issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où c'est le refus de l'employeur - à deux reprises - qui conduit le salarié à transformer sa demande de mobilité volontaire en une demande de CIF, l'employeur ne peut pas s'opposer à ce que, à son retour dans l'entreprise, le salarié bénéficie d'un nouveau CIF qui, théoriquement, dépend de la seule volonté du salarié et non d'une décision indirecte de l'employeur.
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