Amendements N° 4262 à 4271 4271ème rectif. (Retiré avant séance)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

«  3° L'article L. 1233‑23 est abrogé ; ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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