Amendements N° 4291 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Suppression d’une possibilité de déroger à la règle des 24h.
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer l’alinéa 12.
Suppression d’une possibilité de déroger à la règle des 24h.
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