Amendements N° 4356 (Retiré)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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