Amendements N° 4356 (Retiré)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Déposé le 29 mars 2013 par : Mme Fraysse.
Supprimer l'alinéa 14.
Cet amendement se justifie par son texte même.
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