Amendements N° 4358 à 4367 (Tombe)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :

«  repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel »

les mots :

«  est prononcé selon les modalités du licenciement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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