Amendements N° 436 à 445 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le premier alinéa de l'article L. 2323‑3 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose d'un délai d'examen suffisant lui permettant d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui soumises. ». ».
Exposé sommaire :
Ces alinéas ont pour objectif d'encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d'entreprises d'émettre des avis et vœux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des CE, contraire à l'esprit de la directive 2002/14 du parlement européen et du conseil relative à l'information et à la consultation des travailleurs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent sa suppression.
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