Amendements N° 4369 à 4378 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent ouvrir le droit au congé sécurisé au plus grand nombre de salariés, tout en tenant compte des spécificités de l'entreprise. Il est donc proposé d'élargir le champ de la disposition aux entreprises de plus de 50 salariés.
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