Amendement N° 44 rectifié (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Woerth.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 2323‑7‑4. – Les modalités de tenue et d'accès sur support informatisé de la base de données font l'objet d'un accord collectif, ou à défaut d'un document soumis à l'avis du comité d'entreprise. À défaut ou en cas de désaccord, le juge d'instance peut arrêter ces modalités. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit la mise en place d'une base de données économiques et sociales qui rassemble les informations que l'employeur met à disposition du comité d'entreprise. Cette base de données sera certainement informatisée. Il apparaît donc important de le préciser, ainsi que d'en encadrer les conditions nécessaires à son application tels que le mode d'accès, la protection des données,… Dans les entreprises à structure complexe où le nombre de représentants du personnel est important, cet encadrement se révèlera sans doute indispensable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.