Amendements N° 4404 à 4413 (Retiré avant séance)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :

«  , avec l'accord de son employeur, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

«  L'accès à cette période de mobilité est de droit. ».

Exposé sommaire :

Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

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