Amendements N° 4404 à 4413 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , avec l'accord de son employeur, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L'accès à cette période de mobilité est de droit. ».
Exposé sommaire :
Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.