Amendement N° 4425 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Noguès, M. Allossery, M. Ferrand, Mme Huillier, M. Guedj, M. Bapt, M. Gille, Mme Iborra, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 27, après le mot :
« candidats »,
insérer les mots :
« qui devront notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d'intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat ».
Exposé sommaire :
La définition des modalités de la mise en concurrence préalable des organismes complémentaires dans les cas où les branches utiliseraient une clause de désignation ou de recommandation est un enjeu majeur du projet de loi, puisqu'actuellement il n'existe dans ces cas-là aucune obligation en la matière.
Avec les conditions que devra fixer le futur décret, l'enjeu est bien de permette aux branches de déterminer leur choix de la manière la plus transparente possible, et de faire en sorte qu'elles puissent retenir l'offre présentant la meilleure adéquation coût/qualité.
Afin de renforcer cette volonté exprimée par le législateur, il est proposé, sans présager des résultats des réflexions du groupe de travail paritaire en charge de l'élaboration des conditions qui pourront être reprises dans le décret, de fixer d'ores et déjà dans le projet de loi les grandes principes et les principales règles qui devront y figurer.
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