Amendement N° 4468 rectifié (Tombe)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Lorsque dix salariés ou plus refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement est prononcé selon les modalités de l'article L. 1233‑25. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer l'usage du licenciement économique individuel.
L'article L 1233‑25 du code du travail dispose que : « Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233‑3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique. »
Cet article est d'ailleurs conforté par la directive européenne 98/69/CE du 20 juillet 1998.
Les salariés qui refusent que l'accord s'applique à leur contrat de travail doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes protections que l'ensemble des salariés.
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