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Amendements N° 4470 à 4479 (Retiré avant séance)

Sécurisation de l'emploi

Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 847 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi

Article 3

Après le mot :

«  moment »,

supprimer la fin de l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Amendement visant à supprimer l'autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

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