Amendements N° 4492 à 4501 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« repose sur un motif économique, est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel »
les mots :
« est prononcé selon les modalités du licenciement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli se justifie par son texte même.
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