Amendement N° 45 (Non soutenu)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : M. Woerth.
Après la première occurrence du mot :
« données »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 :
« ne sont pas autorisés à révéler aux travailleurs ou à des tiers les informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. Le juge judiciaire peut prononcer la caducité du mandat des représentants du personnel qui n'ont pas respecté cette obligation de confidentialité. ».
Exposé sommaire :
La contrepartie à l'élargissement des prérogatives des représentants du personnel doit être l'exigence d'une confidentialité renforcée. Or, ce projet de loi s'en tient au rappel de l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 2325‑5 du code du travail. Il est donc opportun de prévoir la possibilité de prononcer la caducité du mandat en cas de rupture de cette obligation ce qui protègerait, entre autres, le représentant du personnel contre des possibles pressions de salariés.
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