Amendement N° 4647 rectifié (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 6 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : M. Cavard, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Avant sa signature, le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis du conseil d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 4612‑8. ».
Exposé sommaire :
Les accords de mobilité interne constituent une modification très importante des conditions de travail entraînant une réorganisation profonde du travail. La loi prévoit que pour ce type de changement, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être consulté avant toute décision de cet ordre.
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