Amendements N° 466 à 475 (Retiré avant séance)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 30 mars 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité.
« Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié.
« Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent renforcer ce qui est présenté comme étant un droit nouveau par les salariés.
S'ils ne parviennent pas à obtenir la suppression de la disposition prévue dans ce projet de loi prévoyant que l'employeur puisse s'opposer deux fois à la demande du salarié, ils proposent que le refus de l'employeur soit, sous peine de nullité, notifié et modifié. Il s'agit par ailleurs de la retranscription précise de ce qui existe déjà par ailleurs en matière de congé sabbatique.
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