Amendements N° 476 à 485 (Rejeté)

Ces alinéas ont pour objectif d'encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d'entreprises d'émettre des avis et vœux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des CE, contraire à l'esprit de la directive 2002/14 du parlement européen et du conseil relative à l'information et à la consultation des travailleurs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent sa suppression.