Amendements N° 4797 à 4806 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Après le mot :
« validation »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 102 :
« ou d'homologation dans un délai de quarante‑cinq jours à compter de la réception de l'accord ou du document complet élaboré par l'employeur. ».
Exposé sommaire :
Les délais d'examen accordés par le projet de loi à l'autorité administrative pour valider ou homologuer un accord ou un document unilatéral de l'employeur portant sur plus de dix licenciements sont dérisoires au regard des moyens humains et matériels dont dispose cette administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.