Amendements N° 4808 à 4817 (Rejeté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 5 avril 2013
Déposé le 2 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« entre la première réunion de présentation du projet et la réunion de consultation ».
Exposé sommaire :
Le principe même de l'information consultation, réservé par nature aux sujets importants, nécessite une phase d'information avec explication de l'employeur et remise de documents, une phase d'appropriation et de questionnements du CE puis une phase de réponse aux questions et/ou propositions.
En conséquence il paraît cohérent à l'aube de la mise en place de délai préfix de rappeler cette nécessaire dialectique de l'information consultation et de prévoir un temps minimum entre ces deux phases dans l'intérêt même de la réelle « participation » des instances aux décisions.
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