Amendements N° 4818 à 4827 (Adopté)
Sécurisation de l'emploi
Discuté en séance le 4 avril 2013
Déposé le 3 avril 2013 par : Mme Fraysse, M. François ASENSI, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, M. Jean-Jacques CANDELIER, M. Patrice CARVALHO, M. Gaby CHARROUX, M. Nicolas SANSU, M. André CHASSAIGNE.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« IA. – Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées. Sur ce volet, elle fait l'objet d'une coordination avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l'article L. 146‑1 du code de l'action sociale et des familles. Le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214‑1 du présent code et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques visé à l'article L. 323‑8‑6‑1 de l'ancien code du travail sont également consultés sur ce volet. ». » .
Exposé sommaire :
La loi de 2009, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie a acté de la mise en place d'une stratégie nationale en matière de formation professionnelle.
Les auteurs de cet amendement, conformément à la volonté du Président de la République d'insérer dans toutes les projets de lois des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap, propose que cette stratégie nationale intègre un volet handicap.
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